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CONDITIONS GENERALES (CGV) DU 1 FEVIER 2015

1. CHAMP D‘APPLICATION

a) Nos CGV s’appliquent à tout contrat/offre/bon de commande/confirmation de commande conclu par nous ou dans
laquelle nous sommes partie, mais étant entendu que le Tome VI du Code de Droit Économique ou la loi du 01.09.04 concernant
la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (L.P.C.) telle qu’incorporée dans l’art.
1649 bis et suiv. du Code Civil belge (C.C.), dans la mesure où elles seraient d’application, peut prévoir des dispositions dérogatoires.
A titre supplétif et dans la mesure où les présentes CGV ne prévoient pas de clauses dérogatoires, les CGV “FEMA”
de la Fédération Royale Belge des négociants en matériaux de construction seront d’application.
b) L’acheteur déclare connaître les présentes CGV et les accepter sans réserves
c) Quel que soit le siège d’exploitation où est passée la commande, l’entité juridique avec laquelle il est fait du commerce est la
société (dénommée ci-après le vendeur (VD)) mentionnée au bas de la correspondance : “N.V./S.A. MD CENTER”, dont le siège
social est établi à 1300 Wavre, Boulevard de l’ Europe 115, et la dénomination “QUADRUS” est l’enseigne ou l’appellation
commerciale
d) Les présentes CGV seront exclusivement applicables à l’exclusion des CGV du client-partie adverse. Des dérogations à nos
CGV sont possibles, mais ne seront d’application qu’après avoir été convenues réciproquement et par écrit.
e) Conduisent irrévocablement à l’acceptation de nos CGV : la signature d’un bon de commande, s’accompagnant ou non: soit
du paiement d’un acompte, soit le cas échéant de l’envoi d’une confirmation de commande, soit du paiement total ou partiel
de nos factures (à supposer qu’une convention verbale ait été réalisée entre le VD et sa partie adverse).
f) A l’exception des dérogations prévues dans les présentes CGV, les règles concernant la vente de l’art. 1582 à l’art 1701
compris du C.C. seront applicables à des contrats de vente purs et simples, tant celles instaurées dans la L.P.C. du 01.09.04,
que celles prévues dans le Tome VI du Code de Droit Économique

2. OFFRES ET CONFIRMATION DE COMMANDE>

a) Sauf disposition contraire, nos offres resteront valables pendant un mois.
b) Une offre faite par un intermédiaire ou via nos représentants de commerce indépendants ne nous engagera qu’après notre
confirmation de commande écrite
c) L’acheteur sera censé être tacitement d’accord avec la confirmation de commande si dans les 3 jours de la réception, il ne
notifie pas de réclamations écrites.
d) S’il n’est pas commandé en son nom propre ou pour son propre compte, il y aura lieu de soumettre un consentement écrit
du client effectif au moment de la commande.
e) Si le VD rédige une offre en se basant sur des dimensions et/ou des quantités fournies par le client, seul le client est responsable
de cette information et il relève explicitement le VD de toute obligation de vérification de la quantité à livrer en fonction
des conditions du lieu et ou de la perte suite à des découpes. Le cas échéant le VD ne pourra jamais être tenu responsable
d’éventuelles erreurs de calcul.

3. COMMANDES

a.1) Sans déroger à l’exception de non-exécution à invoquer éventuellement par le client, l’acheteur ne sera pas habilité à résilier
en tout ou en partie la commande de par sa seule volonté. Si l’acheteur procède néanmoins à une annulation unilatérale,
une indemnité égale à 25% de la valeur des marchandises commandées avec un minimum de 125 EUR sera due au VD, sauf
le droit du VD de réclamer l’exécution forcée de la convention ou sauf le droit du VD de prouver et de réclamer un préjudice
supérieur réellement subi. Pour des matériaux faits spécialement sur mesure ou tardivement annulés, une indemnité de
100% sera due.
a.2) De même, l’acheteur aura droit à des dommages-intérêts égaux à 25 % de la valeur des marchandises commandées,
sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts supérieurs à prouver par lui, si le VD annule unilatéralement et sans
motif légitime une commande
b) Celui qui passera une commande, sera supposé être autorisé et compétent à cet effet, de telle sorte que le VD puisse se
prévaloir du faux mandat créé par des tiers ou par le client.
c) Dès que les marchandises seront à disposition dans les locaux du VD, le client en sera averti par téléphone ou par mail/fax.
A compter de ladite date, le client sera censé – en cas de retrait convenu par l’acheteur – exécuter ledit retrait au plus tard 14
jours après l’avertissement précité. Si le client n’exécute pas ledit retrait dans les 14 jours précités, le VD mettra à cet effet
l’acheteur une nouvelle fois en demeure par écrit avec adjonction de la facture de vente. Si – dans les 14 jours de l’envoi de la
mise en demeure écrite précitée – l’acheteur n’a toujours pas retiré les marchandises, le VD octroiera à l’acheteur par lettre
recommandée un dernier délai de 14 jours pour le retrait. Si dans les 14 jours de l’envoi de la lettre recommandée précitée,
l’acheteur n’a toujours pas retiré les marchandises, celles-ci redeviendront la propriété du VD et le prix de vente sera de plein
droit exigible et tous les frais de stockage supportés jusqu’alors par le VD seront également dus de plein droit par l’acheteur.
d) En cas de livraison convenue par le VD, une façon d’agir semblable à celle prévue ci-avant sous 3.c) sera appliquée.

4. LA MANIÈRE DE RÉALISER UN CONTRAT

Un contrat sera réalisé dès que les conditions suivantes seront remplies: par la signature du bon de commande c.-à-d. par
l’apposition de la signature par l’acheteur, le tout indépendamment du paiement d’un acompte par l’acheteur. L’offre et le bon
de commande qui s’ensuit pourront être repris dans un seul et même document. Une fois le bon de commande ainsi signé par
l’acheteur dans les locaux du VD, un contrat de vente sera irrévocablement réalisé qui, si le contrat est unilatéralement résilié
par le client, rendra de plein droit exigibles les indemnités prévues dans les présentes CGV en cas de résiliation unilatérale.

5. PRIX

Le prix unitaire mentionné par le VD dans le bon de commande ou l’offre s’entend toujours TVA non comprise. Tout prix
d’achat pourra être le cas échéant majoré de frais ayant trait à des palettes, au transport et de frais qui sont causés par la
différence entre la quantité commandée par l’acheteur et la quantité que le VD doit obligatoirement acheter à son fournisseur
, mais ce – en ce qui concerne la quantité commandée – avec une majoration maximum de 20%.

6. TRANSFERT DES RISQUES

a) Se feront toujours aux risques et périls exclusifs du client: le transport des marchandises (même en cas de transport franco
destination), le vol ou l’endommagement après livraison des matériaux sur le chantier.
b) Si les marchandises doivent être livrées à l’intervention du VD, la livraison aura lieu à partir du dépôt à un endroit préalablement
convenu entre parties et accessible directement à partir de la voie publique et ce toujours dans les limites de la portée
de la grue du véhicule. Si le dépôt est impossible – sans pénétrer sur la propriété du client – ceci se fera aux risques et périls
de ce dernier.
c) L’acheteur devra veiller à ce que lui(elle)-même ou une personne mandatée par lui/elle soit présent au moment de la
livraison et qu’un déchargement immédiat soit possible, à défaut de quoi tous les frais supplémentaires seront à charge de
l’acheteur.

7. ACCEPTATION ET RÉCLAMATIONS

a) Sauf les cas prévus par la loi, les marchandises livrées ne seront pas reprises. Si dans des cas exceptionnels une reprise
par le VD est néanmoins acceptée, ceci se fera à 80 % de la valeur facturée et à condition que les marchandises proviennent
du même bain et aient le même numéro de fabrication que les marchandises stockées du VD. Le cas échéant, l’acheteur
devra veiller lui-même à ramener les marchandises (en parfait état et dans leur conditionnement originel) dans les locaux du
VD.
b) l’acceptation de la conformité, de la qualité et de la quantité apparentes des matériaux se fera contradictoirement sur le
chantier. En cas de retrait par le client, l’acceptation de la conformité des marchandises se fera lors du retrait lui-même. En
cas de livraison par le VD, l’acceptation se fera immédiatement à l’arrivée des marchandises sur le chantier, soit par le client
lui-même, soit par une personne mandatée par lui(elle), à défaut de quoi l’acheteur sera censé avoir accepté tacitement la
conformité, la qualité et la quantité.
c) Des différences de teinte, de couleur, de mesure, de structure, d’épaisseur, de surface, des imperfections entre d’une part
les marchandises exposées ou leurs échantillons et les marchandises retirées par le client ou livrées par le VD ou entre la
commande passée à l’origine et la commande supplémentaire passée par la suite, sont toujours possibles et ne pourront pas
donner lieu à des réclamations légitimes.
d) Les plaintes portant sur des vices apparents relatifs à des marchandises doivent être formulées au moment même de la
livraison ou de l’enlèvement. Quant aux marchandises qualifiées de «deuxième ou troisième choix ou lot » aucune plainte pour
des vices apparents ne pourra être acceptée après la livraison/l’enlèvement puisque ceux-ci sont estimés être inhérents à
la qualification. Les réclamations concernant des vices cachés devront être notifiées dans les huit jours de la découverte, par
lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de communication dans les délais précités et de la manière précitée
– certainement s’il s’agit d’un placement de carreaux et d’un vice apparent – le client sera censé avoir accepté tacitement
celui-ci.
e.1) Les carreaux polis (céramique, pierre naturelle …) pourront avec le temps devenir plus mats, ce qui est considéré comme
normal et ne nuit pas à la qualité des matériaux.
e.2) Pour certaines pierres naturelles (Crema Marfil, Nero Marquina, Rojo Allicante, Rosso Verona, Rosa Levante, Botticino et
autres) – de par leur structure ouverte – il est d’usage de recoller ensemble pendant la production des morceaux détachés,
pour obtenir un renforcement, au moyen de résines de polyester et éventuellement d’un adhésif à prévoir à l’arrière. Pour les
matériaux précités il est également normal que de petites fissures apparaissent à la surface, de sorte qu’aucune réclamation
à ce sujet ne pourra pas non plus être acceptée.
e.3) Pour d’autres pierres naturelles (par ex. Noir d’Orient, pierre naturelle vieillie et autres), des différences de format et
des différences d’épaisseur, des bords pas tout à fait droits et même certains défauts (comme des effritements et autres
endommagements) sont propres au produit.
e.4) Pour le marbre, la pierre calcaire, la pierre blanche et autres pierres naturelles, il peut y avoir dans un seul lot des
différences de teinte et de structure (dont des veines larges), qui sont propres à ces matériaux et ne pourront dès lors pas
donner lieu à des réclamations. Il y a en outre lieu de veiller en particulier, à ce que préalablement à chaque placement, le lot
de pierres soit bien mélangé pour obtenir l’impression de couleur et de structure souhaitée. Le même procédé de mélange
est nécessaire pour toutes les sortes de carreaux de sol et de revêtement.
e.5) En ce qui concerne chaque sorte de pierre naturelle il est normal qu’il y ait des nervures en travers du dessin normal.
e.6) Pour le marbre jura/Perlato Olympo il y a lieu d’effectuer différentes opérations, dont la correction de défauts naturels
tels que les pores, les cavités ouvertes et de petits trous de quartz, en les remplissant de résines de polyester, etc.. Ce processus
est nécessaire pour garantir une parfaite qualité de production et n’entraîne nullement une diminution de valeur du
marbre.
e.7) Pour la pierre de taille bleue il arrive parfois qu’apparaissent à la surface des carreaux de petites taches noires qui
sortent avec le temps, ce qui est inhérent à toutes les sortes de pierre calcaire
f) La couche d’émail des carreaux émaillés est soumise à l’usure, la résistance à l’usure de l’émail dépendant de la nature de
l’émail lui-même, de l’intensité d’utilisation, du degré de pollution, des produits corrosifs ou de certaines sortes de substance
auxquels le carreau est exposé, du degré de protection du sol pendant les travaux d’achèvement et du placement ou non d’un
cadre de paillasson fixe. De par les causes précitées, la couche brillante de certains émaux peut perdre son effet originel à
l’usage, phénomène qui est considéré comme normal et ne pourra donner lieu à aucune réclamation légitime. Les réclamations
portant sur l’usure ne pourront en tout cas jamais être considérées comme légitimes si aucun paillasson fixe n’est placé
à toutes les portes d’entrée.
g) La résistance au gel des carreaux n’est garantie que si elle expressément mentionnée sur le bon de commande ou la
conformation de commande.
h) Sauf en cas de vice caché, le traitement des matériaux vaudra toujours acceptation en ce qui concerne les vices apparents.
i) Certains carreaux en céramique ou pierre naturelle peuvent être creux ou bombés sans de ce fait sortir du cadre de la
tolérance de qualité.
j) A l’exception de l’application de la loi du 1 septembre 2004 concernant la protection des consommateurs en cas de vente
de marchandises de consommation, le VD aura le choix en acceptant une réclamation de : soit remplacer les marchandises;
soit appliquer une correction de prix en adéquation avec le défaut accepté.
k) Si les produits livrés devaient subir des dégâts ou des modifications, à la suite d’opérations effectuées par l’acheteur ou ses
préposés comme mais de manière non exclusive couper, scier, placer ou entretien fautif, ceci exclura la responsabilité du VD.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

a) Les délais de livraison – s’ils sont expressément prévus – ne seront donnés que par approximation, sans engagement au
préjudice du VD. Si le VD peut démontrer que – suite à des fautes commises par des tiers – le délai doit être prolongé d’une
manière raisonnable, ceci ne donnera pas à l’acheteur le droit de résilier le contrat, à moins que la livraison tardive ôte tout
sens à l’exécution de la convention.
b) L’acheteur pourra tout au plus revendiquer un dédommagement subi à la suite de ceci et prouvé par lui.
c) Les cas suivants énumérés de manière non limitative pourront fonder une prolongation du délai de livraison, sans droit à
des dommages-intérêts de la part du client: force majeure, grève, tempête, gel, incendie, catastrophes naturelles, troubles,
pénurie de moyens de transport, interruption du transport, retard dans la livraison à cause du fournisseur, grève, lock-out, tout
autre conflit social, panne de courant ou des équipements d’utilité publique, maladies, vol, accidents, guerre, mesures annoncées
par le gouvernement rendant la livraison impossible, plus difficile ou beaucoup plus chère que prévue lors de la conclusion
du contrat, toute autre cause indépendante de la volonté du VD rendant l’approvisionnement plus difficile ou beaucoup plus
cher, pannes mécaniques, si le fournisseur ou le sous-traitant du VD se retrouve dans une situation de faillite, d’application de
la loi sur la continuité des entreprises ou de restructuration.

9. PAIEMENT

a) Sauf convention contraire entre parties, toutes les factures seront payables au comptant ou, si la facturation ne suit pas
immédiatement lors de la commande, dans les 7 jours de la date de la facture (il est supposé que la facture est envoyée lors
de la rédaction). Toutes les dettes (si l’envoi a lieu ultérieurement à la date de la facture) seront – en dérogation à l’art. 1247
du C.C. – portables au profit du VD.
b) La production de pièces comptables d’où résultera l’enregistrement de la facturation, vaudra preuve de l’envoi.
c) Il y aura lieu de payer un acompte sur les commandes et le paiement du solde devra se faire au plus tard à la livraison ou
au retrait. Tant que l’acompte ne sera pas payé, le VD se réservera le droit de suspendre ses obligations contractuelles.
d) Toute remise de marchandises se fera contre paiement anticipatif et/ou au comptant à la livraison; tout ordre à cet effet
sera irrévocable. En cas de paiement anticipatif, les marchandises ne seront données pour retrait ou livraison à l’acheteur
que si ce dernier peut produire une preuve de paiement valable.
e) L’introduction d’une réclamation par l’acheteur ou le client ne suspendra pas son obligation de paiement, si préalablement
à la formulation de la réclamation, le client était déjà en tout ou en partie en défaut de paiement.
f) Le non-paiement, même partiel, à la date d’échéance d’une facture – sans porter atteinte à l’application de l’art. 1244 du
C.C. – fera que :
f.1) toutes les autres créances en souffrance, y compris les traites non échues, deviendront immédiatement exigibles.
f.2.) toutes les remises et facilités de paiement éventuellement accordées par le VD seront caduques.
f.3) tous les montants dus seront de plein droit et sans mise en demeure préalable majorés sur base annuelle d’un intérêt
de 4% supérieur à l’intérêt légal existant et étant entendu qu’un mois entamé sera considéré comme un mois complet. Les
intérêts seront capitalisés annuellement – le tout sous réserve de l’applicabilité de la loi concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002.
f.4) tous les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10% de dommages-intérêts
sur les montants encore en souffrance, et ce sous la réserve que le VD aura le droit – s’il peut prouver un dommage plus
important – de réclamer celui-ci.
f.5) le VD pourra : – arrêter ou suspendre ses livraisons – jusqu’au paiement de toutes les dettes en souffrance échues/
exigibles ou non – jusqu’au paiement anticipatif intégral de toutes les marchandises commandées, mais non encore livrées –
g) En cas d’exécution tardive de la convention par le VD suite à un défaut de prestation contractuelle de la part du VD ou en
cas d’annulation unilatérale et fautive de la commande par le VD, le consommateur-donneur d’ordre aura tout autant droit à
des dommages-intérêts dont le montant devra être prouvé par le consommateur-donneur d’ordre – mais où le consommateur-
donneur d’ordre aura au moins droit – sauf preuve de plus – à un montant de 10% du prix des marchandises commandées
et/ou des travaux commandés. S’il devait y avoir un désaccord entre le consommateur-donneur d’ordre et le VD sur
le prix tenant de lieu de base pour ladite indemnisation, le consommateur-donneur d’ordre devra se prévaloir à cet effet des
règles du droit commun.
h) Les parties sont dès lors expressément d’accord sur le fait que l’indemnisation due au VD sera forfaitaire et que celle-ci ne
pourra pas être modifiée en dérogation à l’art. 1231 du C.C., ni même lorsque le manquement ne serait que partiel.
i) Les marchandises commandées devront en tout cas être payées dans les 6 jours de la date d’avertissement, comme prévu
ci-avant sous le point 3 c), sauf autres modalités de paiement prévues mutuellement.
j) Toutes les remises éventuelles ne seront applicables que dans la mesure où il sera satisfait aux présentes CGV.
k) Nos factures ne seront valablement payables que sur les numéros de compte mentionnés sur la facture/le bon de commande
et en cas de paiement comptant au siège administratif à 1300 Wavre, Boulevard de l’Europe ou en tout autre lieu de
retrait et/ou de livraison.

10. GARANTIES, ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ, DROITS DE PROPRIÉTÉ

a) La garantie en matière de défauts de fabrication qui couvre les produits et les matériaux utilisés, se limitera exclusivement
à ceux exprimés par le fabricant ou fournisseur, dans les limites définies par le fabricant ou le fournisseur, lesquels déchargeront
le VD de toute responsabilité, même celle de droit commun.
b) En ce qui concerne les ventes à des consommateurs/particuliers, la garantie légale de 24 mois après livraison telle que
prévue dans la loi sur l’achat des consommateurs du 01.09.04 – en l’espèce l’art. 1649 quater du C.C. sera d’application.
Dans la mesure où la loi précitée n’est pas applicable, une garantie de 12 mois après livraison sera d’application.
c) La garantie consiste en le remplacement gratuit des marchandises vendues garanties dont le vice a été constaté et reconnu
par le VD.
d) Tous nos carreaux sont vendus à la pièce ou au m², le nombre de pièces ou de m² mentionnés par le fabricant étant considéré
comme ferme.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Jusqu’au paiement complet et à l’exécution de toutes les obligations résultant de la convention conclue entre les contractants,
les marchandises livrées par le VD resteront la propriété du VD. Tant que les marchandises livrées n’auront pas été
entièrement payées, le client ne pourra pas céder à des tiers la propriété de ces marchandises livrées, ni donner lesdites
marchandises en gage ou les grever de quelque façon que ce soit. Si ladite interdiction n’est pas respectée, le prix de vente
sera immédiatement exigible. En cas d’insolvabilité du client (faillite, loi sur la continuité des entreprises, liquidation, règlement
collectif de dettes), lesdites marchandises ne relèveront pas non plus du cadre des biens du client et à compter de l’insolvabilité
du client la convention sera considérée comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable.
b) Le client s’engage à avertir immédiatement le VD en cas de saisie quelconque à sa charge sur les marchandises précitées
propriété du VD.

12. RÉSILIATION

Le VD se réserve en tout cas le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure
préalable à compter de la date de la notification recommandée du chef de la survenance des cas énumérés de manière
non limitative dans le chef du client: décès, interdiction ou détention définitive, faillite, loi sur la continuité des entreprises,
liquidation, cessation de l’activité commerciale, fusion, scission, saisie de la totalité ou d’une partie du patrimoine, demandes
d’atermoiement ou de règlement collectif de dettes. Le cas échéant le VD sera habilité à reprendre immédiatement les marchandises
non payées par le client mais déjà livrées, les marchandises déjà payées restant la propriété du client sans que le
VD puisse être tenu à reprise.

13. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de contestation – sauf la vente aux acheteurs/consommateurs/particuliers – seuls les tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Malines seront compétents.